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5.7. Un capital social est celui d’une société commerciale.
1. Un capital social est divisé en « actions » détenues par son « actionnariat » ou en « parts sociales » souscrites par son « sociétariat ».en lire plus
View Article5.8. Appelons « actions restituables » les actions dont le seul mode de...
1. Les actions restituables, ou parts, ne sont pas négociables et, par conséquent, ne sont pas cotables en bourse.Le délai de leur remboursement est, en principe, réglé par les statuts de la société....
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